Droit de la Famille

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.

En effet, lorsque les époux sont d’accord sur tout, il leur est possible de choisir cette procédure sans la présence d’un Juge, leur permettant d’éviter l’encombrement des tribunaux.

Toutefois, cette procédure peut également prendre du temps. Ce temps peut être nécessaire pour entamer une négociation.

Chacun des époux dispose de son propre avocat.

Une convention de divorce est alors rédigée par les deux avocats des époux. Celle-ci sera adressée en courrier recommandé, la réception de ce courrier faisant partir un délai de 15 jours (délai de réflexion).

Une fois ce délai passé, le rendez-vous de signature peut être fixé. Une fois signée, la convention de divorce sera adressée, dans un délai de 7 jours au notaire.

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Divorce pour acceptation de la rupture :
Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Dans ce cas, le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pension, prestation compensatoire).
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Divorce pour altération du lien conjugal :
Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an, sous certaines conditions.

Divorce pour faute :
Cette procédure est introduite par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de l’existence d’une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint.

Quel que soit le mode de séparation des parents, à l’amiable ou contentieux, la question de la garde des enfants se pose et est rattachée au droit de la famille.

Les enfants doivent alors habiter chez l’un ou l’autre parent. 

Concernant la durée de l’hébergement, il est possible d’envisager une garde exclusive chez l’un ou l’autre parent ou une garde alternée.

Le parent qui ne bénéficie pas du droit de garde pourra, cependant, jouir d’un droit de visite et d’hébergement qui s’applique les weekends et durant les vacances scolaires et estivales.

Maître SOLARY intervient sur les questions relatives à l’organisation de la résidence de l’enfant (en cas de séparation ou de divorce), aux pensions alimentaires, aux droits de visite et d’hébergement. 

Le cabinet intervient également aux côtés des grands-parents pour qu’ils puissent bénéficier d’un droit de visite vis-à-vis de leurs petits-enfants.

L’autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

La pension alimentaire déterminé par le juge des affaires familiales vise à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Son montant convenu est révisable chaque année et est versé tous les mois.

Maître SOLARY avocate en droit de la famille représente son client devant le juge aux affaires familiales qui se prononcera notamment sur l’autorité parentale et sur l’attribution d’une éventuelle pension alimentaire.

Une procédure d’assistance éducative est ouverte en cas de danger pour la santé, sécurité ou moralité d’un mineur non émancipé ou de développement physique, affectif, intellectuel et social gravement compromis chez un mineur non émancipé.

Si vous souhaitez saisir le Juge des enfants (que vous soyez enfant ou parent) ou si vous êtes convoqué par ce dernier dans le cadre d’une procédure en assistance éducative, Maître SOLARY avocate en droit de la famille sera à votre écoute et vous accompagnera tout au long de cette procédure.